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Actus

La notification SRU

nouveau Décret juillet 2015

Après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai démarre à partir :

  • du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,

  • ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

certifié par Bureau Veritas certification pour les diagnostiques suivants: DPE, GAZ, Termites, Amiantes, Electricité, Plomb Herve GALEOTTI n°2151131

Diplomé ICH Institut de la construction et de l'habitation du conservatoire des Arts et Métiers