Expert qualifié Arts et Métiers
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Estimation valeur vénale immobilière & Diagnostics
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La copropriété

Etablir l'état descriptif de division

Lors de la réalisation de la mise en copropriété, il est necessaire de suivre certaines étapes.

1. L'état structurel du clos, du couvert et des éléments communs des batiments appellé communément le diagnostic loi SRU.

2. l'état descriptifs de division

3. le règlement de copropriété

4. la publicité foncière 

La répartition des charges

La loi du 10 juillet 1965 a posé un principe de répartition des charges entre copropriétaires (art.10); les premières dites générales, sont imputées à chaque lot en fonction des critères de proportionalité (à chacun selon ses tantièmes de parties communes) tandis que les secondes dites spéciales, sont réparties selon le critère dit de l'utilité (à chacun selon l'utilité théorique de l'équipement considéré pour son lot). La loi SRU , contraint depuis janvier 2003 le rédacteur du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division, à fournir des explications quant à la méthode utilisée pour attribuer les tantièmes de charges.

 

Pour rectifier une erreur de répartition, il faut, sauf exception, une décision unanime des copropriétaires.

 

Attention donc aux répartitions non équitables.

le critère de répartition des charges générales est impérativement celui de la valeur relative de chaque lot par rapport à l'ensemble des parties privatives de l'immeuble, cette valeur devant être calculée selon les trois critères énoncées par art.5 de la loi de 1965: consistance, superficie et situation.

exemple: deux lots de même nature, même surface, même volume et situés au même étage qui connaient des écarts des tantièmes de charges superieurs à 5%. (!critère de vue et ensoleillement) 

Notre action

 

Nous réalisons au profit du propriétaire l'état descriptif de division qui sera joint au reglement de copropriété établit par votre avocat ou un notaire.

Nous intervenons également dans la rectification ou modification de l'état descriptif de division quand celui laisse apparaitre des différences notoires avec l'usage réel des lots: extension de logement, réaffectation des combles...

Vous avez des questions?

Contactez-nous au

 

+33 626234984

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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Actus

La notification SRU

nouveau Décret juillet 2015

Après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai démarre à partir :

  • du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,

  • ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

certifié par Bureau Veritas certification pour les diagnostiques suivants: DPE, GAZ, Termites, Amiantes, Electricité, Plomb Herve GALEOTTI n°2151131

Diplomé ICH Institut de la construction et de l'habitation du conservatoire des Arts et Métiers