Expert qualifié Arts et Métiers
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Estimation valeur vénale immobilière & Diagnostics
     Estimation valeur vénale immobilière & Diagnostics

les diagnostics obligatoires

Vendeurs, syndics ou bailleurs : à chacun ces diagnostics obligatoires

 

 

Vendeur

Responsable de copropriété

Bailleur

Surface habitable

X

 

X

Etat termites et parasites

X

X

 

Etat amiante

X

X

 

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

X

X

X

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

X

 

X

Diagnostic d'installation au gaz naturel

X

   

Diagnostic de performance électrique

X

   

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

X

 

X

Toutefois, selon l’âge des installations et du bien immobilier, certains diagnostics ne sont pas nécessaires.

 

Pour le savoir contacter-nous en indiquant :

 

  • l'année de contruction de votre bâtiment

 

  • l'année de votre installation électrique et gaz en précisant la date figurant sur les certificats notamment Consuel et Qualigaz

 

Durée de validité des diagnostics

 Plomb : 1an pour la vente, 6ans pour la location
Amiante : 3 à 30 ans selon constat, état de conservation
Termites : 6 mois
DPE : 10 ans
Gaz : 3 ans
Electricité : 3 ans

Ernt : 6 mois sous condition

Le cas particulier des commerces

La règle pour les baux commerciaux

La loi prévoit deux diagnostics obligatoires:
-l'état des risques naturels et technologiques
-le DPE : forme facture
MAIS:

Les informations complémentaires s'imposent aussi:
- la présence d'amiante et de termites

Pourquoi?
Le législateur n'a pas été très précis sur la communication du constat amiante vis à vis du locataire.  C'est la raison pour laquelle la jurisprudence s'est chargée d'imposer de manière systématique la recherche d'amiante et de termites.

En effet, selon le principe que la recherche d'amiante pour les bâtiments commerciaux devait être réalisée avant janvier 2006 pour les parties communes et privées, il apparait donc que le dossier technique amiante devait être établi et par la force des choses communiqué aux nouveaux preneurs du bail..
Conclusion si aucun diagnostic n'a été réalisé: ils doivent être faits lors de la prise à bail du local.

Le cas des termites empreinte le même chemin que celui de l'amiante. La jurisprudence a imposé le constat termite également.


La règle pour la vente de murs commerciaux:

la loi prévoit quatre diagnostics:
- L'amiante
- Les termites
- Le DPE modèle 6.3 (facture)
- L'Etat des Risques Naturels et Technologiques


Pour le cas des copropriétés, il est également joint  le dossier des diagnostics relatifs aux parties communes .

Vous avez des questions?

Contactez-nous au

 

+33 626234984

 

Vous pouvez également utiliser notre formulaire de contact.

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Actus

La notification SRU

nouveau Décret juillet 2015

Après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai démarre à partir :

  • du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,

  • ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

certifié par Bureau Veritas certification pour les diagnostiques suivants: DPE, GAZ, Termites, Amiantes, Electricité, Plomb Herve GALEOTTI n°2151131

Diplomé ICH Institut de la construction et de l'habitation du conservatoire des Arts et Métiers