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La notification SRU
nouveau Décret juillet 2015
Après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai démarre à partir :
-
du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,
-
ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.
Herve GALEOTTI n°2151131
Diplomé ICH Institut de la construction et de l'habitation du conservatoire des Arts et Métiers
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