Expert qualifié Arts et Métiers
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Estimation valeur vénale immobilière & Diagnostics
     Estimation valeur vénale immobilière & Diagnostics

Actualités

Cette page est destinnée à vous tenir au mieux informés des nouvelles mesures relatives aux évaluations et diagnostics. 

Energies durables

Installation solaire: informez vous

www.ademe.fr/particuliers/PIE/InfoEnergie.html

www.qualit-enr.org cliquez sur QualiPV puis sur Annuaire cochez Solaire-électrique

www.enerplan.asso.fr

www.photovoltaique.info/

 

Logement décent

Une chambre studette sous comble.

une chambre de bonne située sous comble est-elle décente,

la réponse se trouve en partie dans le code de santé public : L1331.22.

"tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble ne peut être mis à disposition aux fins d'habitation, a titre onereux ou gratuit, à moins que la hauteur soit suffisante..." et pour ce dernier parametre, il faut se referer au Règlement sanitaire départemental du lieu de votre immeuble.

Fin de l'éclairage à incandescence: copropriété

Leur disparition du marché européen s'échelonne du 1er septembre 2009 au 1er septembre 2016.

Une dépense pour les grandes copropriétés mais des économies à la clef: le remplacement d'une 100W par une fluorocompact de 20W assure une économie de 800kW soit environ 88€ (calcul effectué sur une periode de 2ans).

Les normes handicapées donnent des niveaux d'éclairement. La qualité de l'éclairage des circulations interieurs et exterieurs doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.

Ce que dit l'Arrêté du 1er août 2006 art.10:

  • 20lux en tout point du cheminement exterieur accessible
  • 100lux en tout point des circulations interieurs horizontales
  • 150lux en tout point de chaque escalier
  • 100lux à l'interieur des locaux collectifs
  • 50lux en tout point des circulations piétonnes des parcs de stationnement
  • 20lux en tout autre point des parcs de stationnement

Calendrier du retrait des lampes:

01-09-2013: lampes à culots S14, S15, S19, dites "linolites"

01-09-2016: lampe de classe C (sauf celle à culots G9 et R7s)

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Actus

La notification SRU

nouveau Décret juillet 2015

Après la signature de la promesse unilatérale ou du compromis de vente, l'acquéreur dispose de 10 jours pour renoncer à la vente. Ce délai démarre à partir :

  • du lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée en cas de promesse passée sous seing privé,

  • ou du lendemain de la remise en main propre (ou signature de l'acte s'il est conservé par l'officier public) en cas de promesse passée sous la forme authentique.

certifié par Bureau Veritas certification pour les diagnostiques suivants: DPE, GAZ, Termites, Amiantes, Electricité, Plomb Herve GALEOTTI n°2151131

Diplomé ICH Institut de la construction et de l'habitation du conservatoire des Arts et Métiers